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Art. 19 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Tribunal de Première Instance

1. Compétence matérielle des juridictions pénales
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Art. 19 EGzStPO - Tribunal de Première Instance · Tribunal de Première Instance

1. Le Tribunal régional siège en tant que tribunal pénal de première instance.

2. Il statue en compétence de juge unique

a) * sur les contraventions ;

b) * sur les crimes ou délits, lorsque le Ministère public ne requiert pas une peine privative de liberté de plus d'une année, un internement selon l'article 64 du Code pénal suisse ou une mesure privative de liberté, et que le président ou la présidente ne souhaite pas ordonner une telle sanction.

c) * ...

3. Dans les autres cas, le Tribunal régional statue dans la composition prévue par la loi sur l'organisation judiciaire.

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