320.210
VGZOTGPC
CH-GR
Art. 7 Ordonnance sur les frais de justice en matière civile (VGZ) - Procédure sans décision sur le fond ou sans motivation de décision
Frais de justice - Procédure devant le tribunal régional
Art. 7 VGZ - Procédure sans décision sur le fond ou sans motivation de décision · Procédure sans décision sur le fond ou sans motivation de décision
1. Si une procédure est terminée par un accord, une reconnaissance ou un retrait, ou devient sans objet pour d'autres raisons, des frais de décision réduits sont perçus.
2. Les frais de décision sont réduits d'au maximum la moitié si les parties ne demandent pas de motivation après la communication de la décision dans le dispositif.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ZK2 2014 43 · gr (Art. 7 VGZ)
Architectural Fees Jurisdiction Dispute
Cited in conjunction with Art. 95 ZPO for setting the court costs for the appeal proceedings.