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Art. 3 Ordonnance sur les frais de justice en matière civile (VGZ) - Procédure ordinaire

Frais de justice - Procédure devant le tribunal régional
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Art. 3 VGZ - Procédure ordinaire · Procédure ordinaire

1. Dans les affaires jugées selon la procédure ordinaire, le tribunal perçoit un émolument de décision de 3000 à 30 000 francs.

2. Dans les procédures particulièrement complexes, un émolument de décision allant jusqu'à 100 000 francs peut être perçu.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK2 2021 27 · gr (Art. 3 VGZ)
CEO Wrongful Dismissal Based on Manner of Execution, Not Business Justification
Used to assess the appropriateness of the court fee set by the Regional Court based on the value in dispute.