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Art. 9 Loi d'introduction au Code de procédure civile suisse (EGzZPO) - Participation des autorités

Dispositions Complémentaires - Entraide Judiciaire et Collaboration des Autorités
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Art. 9 EGzZPO - Participation des autorités · Participation des autorités

1. Le tribunal compétent pour l'exécution peut faire appel à la police cantonale ou communale pour des mesures de contrainte dans le cadre de la législation fédérale.

2. S'agissant des questions relatives aux enfants, le tribunal peut charger l'autorité de protection de l'enfant du lieu de résidence des enfants de l'exécution.

3. Les obligations de collaboration prévues par d'autres dispositions cantonales restent réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZR1 2024 227 · gr (Art. 9 Abs. 2 EGzZPO)
Child Custody and Support Reversal Due to Escalating Child Endangerment
Cited in order 3.2 as the basis for commissioning the KESB Nordbünden with the execution of the placement.