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Art. 5 Loi d'introduction au Code de procédure civile suisse (EGzZPO)

**Compétence des autorités de conciliation et des tribunaux civils**
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Art. 5 EGzZPO - Tribunal de première instance

1. Dans la mesure où le droit fédéral ou le droit cantonal ne prévoit pas autre chose, le tribunal régional agit en tant que tribunal civil de première instance.

2. Il statue en compétence de juge unique

a) * sur les affaires pour lesquelles la procédure sommaire s'applique;

b) * sur les affaires pour lesquelles la procédure simplifiée s'applique;

c) * sur les procédures spéciales en droit de la famille, les affaires concernant les enfants en matière de droit de la famille et les procédures relatives au partenariat enregistré;

d) * sur les infractions aux interdictions judiciaires au sens du Code de procédure civile;

e) * sur les demandes d'entraide judiciaire, dans la mesure où le tribunal supérieur n'est pas compétent;

f) * lorsqu'une requête est manifestement irrecevable ou manifestement infondée.

3. Pour les litiges selon l'alinéa 2 lettre b et lettre c, le tribunal régional statue en formation de trois juges, si cela est demandé par une partie dans le premier écrit, que la valeur litigieuse dépasse 10 000 francs et que la requête n'est pas manifestement irrecevable ou manifestement infondée.

4. Dans les autres cas, le tribunal régional statue dans la composition prévue par la loi sur l'organisation des tribunaux.

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