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Art. 21 Loi d'introduction au Code de procédure civile suisse (EGzZPO) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 21 EGzZPO - Droit transitoire · Droit transitoire

1. Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi sont poursuivies par les autorités matériellement compétentes selon le nouveau droit. Pour le reste, la procédure est régie par l'ancien droit.

2. La collectivité qui doit supporter les frais de l'aide juridictionnelle gratuite dans les procédures en cours est déterminée selon l'ancien droit.

3. Le recouvrement des frais de l'aide juridictionnelle gratuite est de la compétence de la collectivité qui a supporté ces frais. Pour le reste, la procédure est régie par le nouveau droit.

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