Art. 12 Loi d'introduction au Code de procédure civile suisse (EGzZPO) - Assistance judiciaire gratuite

1. Avant l'introduction de l'action en justice, la présidente ou le président du tribunal de première instance statue sur les demandes d'assistance judiciaire gratuite.

2. Le canton est généralement consulté. L'administration fiscale transmet les données nécessaires à l'autorité ou au tribunal compétent pour formuler un avis. Elle peut rendre les données accessibles par un système de consultation.

3. Les frais de l'assistance judiciaire gratuite sont pris en charge par la trésorerie du tribunal, dans la mesure où ils incombent au canton selon le Code de procédure civile.

4. La compétence et la procédure de paiement complémentaire sont régies par la loi sur la procédure administrative.

5. Les dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite s'appliquent à la médiation au sens du Code de procédure civile, lorsque

a) les parties ne disposent pas des moyens nécessaires;

b) leur demande en justice ou la médiation ne paraît pas sans perspective de succès et;

c) elle est réalisée par une médiatrice ou un médiateur reconnu.

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