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Art. 11 Loi d'introduction au Code de procédure civile suisse (EGzZPO) - Exceptions à l'obligation d'avocat

Dispositions Complémentaires - Dispositions Particulières
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Art. 11 EGzZPO - Exceptions à l'obligation d'avocat · Exceptions à l'obligation d'avocat

1. La représentation par une personne capable d'agir, non inscrite au registre des avocats ou bénéficiant de la libre circulation selon la LBA est possible, sur demande motivée dans un cas particulier, avec l'approbation du ou de la président(e)

a) pour la représentation à titre non professionnel;

b) dans les affaires de poursuites pour dettes et de faillites conformément au Code de procédure civile;

c) dans les litiges locatifs et de droit du travail par des personnes professionnellement qualifiées.

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