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Art. 1 Loi d'introduction au Code de procédure civile suisse (EGzZPO) - Objet

Dispositions générales
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Art. 1 EGzZPO - Objet · Objet

1. Cette loi contient les dispositions d'application cantonales du Code de procédure civile suisse.

2. Elle régit la compétence des autorités de conciliation et des tribunaux dans le domaine de la juridiction civile.

3. L'organisation des autorités de conciliation et des tribunaux est déterminée par la loi sur l'organisation judiciaire, dans la mesure où le CPC ou cette loi ne contiennent pas de dispositions.

4. Le droit civil cantonal ainsi que les compétences civiles des autorités administratives sont régis par la législation d'introduction au CC et au CO.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PKG 2020 5 · gr (Art. 1 Abs. 2 EGzZPO)
Appeal Regarding Jurisdiction in Negative Declaratory Action on Insurance Premiums
Cited in the reasoning concerning the jurisdiction of civil courts for matters of debt enforcement and bankruptcy law.