Art. 7 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Procédure, Voies de recours

1. Dans la mesure où cette loi ne contient pas de dispositions particulières, la loi sur la procédure administrative s'applique à toutes les procédures devant la commission de surveillance.

2. Les décisions de la commission de surveillance peuvent être portées devant le tribunal de justice par le biais d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée.

3. La commission de surveillance peut rendre des décisions concernant l'examen d'avocat dans le dispositif. Les personnes concernées peuvent demander par écrit une décision motivée à la commission de surveillance dans un délai de dix jours à compter de la notification. Pour le reste, l'article 48 de la loi sur la procédure administrative s'applique par analogie.