Art. 18 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Frais et Honoraires

1. Le gouvernement fixe les redevances pour les actes officiels, décisions et prestations rendus en vertu de la législation sur les avocats, notamment pour l'examen, la délivrance du brevet d'avocat, l'inscription et la radiation au registre des avocats et sur la liste des ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE, ainsi que pour un certificat de stage et pour une attestation disciplinaire.

2. Elles s'élèvent à un maximum de 5000 francs, sont calculées en fonction de l'ampleur et de la difficulté de l'affaire, et sont à la charge des bénéficiaires ou des intéressés. Dans les procédures qui entraînent un effort particulièrement important, le cadre tarifaire est porté à 20 000 francs.

3. En cas de dénonciations totalement infondées, les frais de procédure peuvent être imposés à la personne ayant fait la dénonciation.

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