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Art. 13 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Validité

Règles professionnelles et contrôle disciplinaire
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Art. 13 AnwG · Validité

1. Pour les avocates et avocats, les dispositions de la LLCA concernant les règles professionnelles et le secret professionnel s'appliquent à leur activité d'avocat indépendamment de leur inscription au registre des avocats. Ils sont également soumis, indépendamment de leur inscription, à la surveillance et à la juridiction disciplinaire de la commission de surveillance; les mesures disciplinaires sont appliquées par analogie.

2. Exerce une activité d'avocat toute personne qui possède un brevet d'avocat et qui représente des personnes devant un tribunal, d'autres autorités ou des tiers, ou qui les conseille dans des questions juridiques en se présentant sous le titre professionnel de « avocate » ou « avocat », « avvocato », « advocata » ou « advocat » ou une désignation équivalente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2021 55 · gr (Art. 12 lit. a und d BGFA i.V.m. Art. 13 Abs. 1 AnwG)
Retired Lawyer Reprimanded for Misleading Letterhead Use Post-Deregistration
This is the main ground used by the court to confirm that the appellant violated professional rules, leading to the dismissal of the appeal.
U 2021 55 · gr (Art. 12 lit. a und d BGFA i.V.m. Art. 13 Abs. 1 AnwG)
Attorney Misleadingly Using Retired Status Letterhead
This provision was the main ground used by the court to confirm that the appellant violated professional duties and to uphold the disciplinary sanction.