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Art. 24 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (EGzSchKG) - Exécution forcée contre les personnes morales de droit public

Dispositions Diverses
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Art. 24 EGzSchKG - Exécution forcée contre les personnes morales de droit public · Exécution forcée contre les personnes morales de droit public

1. Compétent pour l'exécution des poursuites contre le canton, les communes, d'autres corporations et les établissements autonomes de droit public cantonal est l'office ordinaire des poursuites et faillites, soit l'agent ou l'agente ordinaire des poursuites et faillites.

2. Si des motifs de récusation conformément à l'article 10 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite existent, l'autorité cantonale de surveillance désigne l'office des poursuites compétent.

3. Lorsqu'une réquisition de saisie est dirigée contre des communes, l'office des poursuites doit en informer le service cantonal compétent pour la surveillance des communes.

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