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Art. 9 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Restrictions supplémentaires

Restrictions des communes
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Art. 9 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger (LFAIE) - Restrictions supplémentaires · Restrictions supplémentaires

1. Les communes peuvent restreindre davantage l'acquisition de résidences secondaires et d'unités d'habitation dans les apparthôtels, notamment au sens de l'article 13, paragraphe 1, lettres d et e de la Loi sur la Promotion de l’Habitat (LPH). Elles peuvent également demander à être retirées de la liste des lieux selon l'article 9, paragraphe 3 de la LPH.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2017 104 · gr (Art. 9 Abs. 2 BewG)
Federal Office of Justice v. Cantonal Authority (Second Home NWF Calculation)
Cited in the reasoning to explain the legal basis for acquiring holiday homes, but not in the dispositive.
U 2017 104 · gr (Art. 9 BewG)
Federal Office of Justice v. Cantonal Authority (Second Home NWF Calculation)
Cited in the reasoning regarding the grounds for granting permits, but not in the dispositive.