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Art. 8 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Restrictions générales

Restrictions des communes
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Art. 8 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · Restrictions générales

1. Les communes peuvent restreindre l'acquisition de résidences secondaires et d'unités d'habitation dans des appart'hôtels, notamment en

a) introduisant une interdiction d'autorisation ;

b) * établissant un quota pour l'acquisition à partir d'un ensemble de résidences secondaires ou d'unités d'habitation dans des appart'hôtels ;

c) limitant l'acquisition aux nouveaux projets de construction ;

d) * interdisant l'acquisition de résidences secondaires individuelles conformément à l'article 6.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

U 2019 106 · gr (Art. 8 Abs. 2 BewG)
Federal Office of Justice v. Foundation Real Estate Acquisition Condition
The court's decision to dismiss the appeal was based on the correct interpretation of this article regarding the conditions for property acquisition by persons abroad with a resale obligation.
PVG 2019 3 · gr (Art. 8 Abs. 2 BewG)
Foundation Property Acquisition Permit Conditioned on Unapplied Usufruct Rights
Cited in the instruction for the lower court regarding the conditionality of the property acquisition for the foundation if the legatees do not file a request or lack a close relationship.
U 2018 67 · gr (Art. 8 Abs. 2 BewG)
Foundation Property Acquisition Permit Annulled Due to Procedural Flaw Regarding Usufruct Rights
The court's reasoning regarding the applicant's entitlement to a permit without a re-sale obligation is based on this article.
U 2017 104 · gr (Art. 8 BewG)
Federal Office of Justice v. Cantonal Authority (Second Home NWF Calculation)
Cited in the reasoning regarding the grounds for granting permits, but not in the dispositive.