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CH-GR
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Art. 7 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - b) Résidences de vacances par des personnes à l'étranger (résidences secondaires)
Je suis désolé, mais il semble qu'il manque le texte spécifique à traduire. Pourriez-vous s'il vous plaît fournir le texte de la loi que vous souhaitez traduire en français ?
Art. 7 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger (BewG) - b) Résidences de vacances par des personnes à l'étranger (résidences secondaires) · b) Résidences de vacances par des personnes à l'étranger (résidences secondaires)
1. L'acquisition d'un appartement de vacances ou d'une unité résidentielle dans un apparthôtel par une autre personne à l'étranger est autorisée.
2. Si la commune où se situe le bien immobilier a introduit des restrictions conformément à l'article 8 lettre b, l'inaliénabilité aux coûts de revient à une personne non soumise à autorisation doit être prouvée.
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Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Logement social
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
PVG 2019 3 · gr (Art. 7 BewG)
Foundation Property Acquisition Permit Conditioned on Unapplied Usufruct Rights
Cited alongside Art. 2 Abs. 2 BewG to mention exceptions to the authorization requirement.
PVG 2016 7 · gr (art. 7 cpv. 1 lett. c LAFE)
Foreign Shareholder Acquisition of Real Estate Company Shares and LAFE Authorization
The court determined that the situation fell under the exception regarding the acquisition of shares by an existing foreign shareholder in a real estate company.
U 2015 109 · gr (Art. 7 cpv. 1 lett. c LAFE)
Brother's Acquisition of Real Estate Company Shares Exempt from Foreign Ownership Authorization
The court confirmed the administrative authority's decision that the acquisition of shares was exempt from authorization based on this provision, as the acquirer was already a co-owner of the underlying property (interpreted economically).