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CH-GR
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Art. 5 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - 2. De la construction totale
Je suis désolé, mais il semble qu'il manque le texte spécifique à traduire. Pourriez-vous s'il vous plaît fournir le texte de la loi que vous souhaitez traduire en français ?
Art. 5 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · 2. De la construction totale
1. L'acquisition de résidences de vacances ou d'unités d'habitation dans un appart'hôtel conformément à l'article 4 de cette loi est autorisée dans le cadre de la propriété par étages ou de toute autre entité comprenant plusieurs appartements de vendeurs suisses.
2. ...
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Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Logement social
Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
PVG 2022 4 · gr (Art. 5 Abs. 1 lit. c BewG)
Personnel Housing Acquisition by Related Company Permissible Under Foreign Property Restriction
Cited in the reasoning to support the finding that the control exerted by the same foreign person over sister companies justifies treating them as having factual identity for the purpose of co-acquisition.
PVG 2019 3 · gr (Art. 5 Abs. 1 lit. a BewG)
Foundation Property Acquisition Permit Conditioned on Unapplied Usufruct Rights
Cited to classify the legatees (EU citizens residing outside Switzerland) as persons abroad subject to authorization requirements for the acquisition of the right of use.
PVG 2019 3 · gr (Art. 5 Abs. 1 lit. b BewG)
Foundation Property Acquisition Permit Conditioned on Unapplied Usufruct Rights
Cited to classify the foundation (legal entity without a seat in Switzerland) as a person abroad subject to authorization requirements for ownership acquisition.