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Art. 19 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Statistiques

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Art. 19 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Statistiques · Statistiques

1. Les bureaux du registre foncier fournissent à l'autorité d'approbation, à l'intention de l'Office fédéral de la justice, les informations nécessaires à l'élaboration et à la publication de statistiques.

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