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Art. 18 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Frais

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Art. 18 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger (LFAIE) - Frais · Frais

1. Pour les décisions, pour d'autres actes administratifs, expertises et similaires, des coûts au sens de la loi sur la procédure administrative sont perçus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2011 13 · gr (Art. 18 Abs. 1 BewG)
Foreign National Real Estate Permit Dispute and Remand
Mentioned in the reasoning as the basis under which the Land Registry Office initially entered the purchase without referring it for a permit, indicating the standard procedure at that time.