217.600
BEWGLFAIELAFE
CH-GR
Art. 17 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Clarifications
Procédure
Art. 17 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) - Clarifications · Clarifications
1. L'autorité compétente doit procéder à toutes les vérifications nécessaires après réception de la demande.
← Art. 16 Loi introductive à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Logement social
Art. 18 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger (LFAIE) - Frais →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
PVG 2019 3 · gr (Art. 17 Abs. 1 BewG)
Foundation Property Acquisition Permit Conditioned on Unapplied Usufruct Rights
Cited to establish that acquirers who might require authorization must apply for it, which the legatees failed to do.