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Art. 17 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Clarifications

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Art. 17 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) - Clarifications · Clarifications

1. L'autorité compétente doit procéder à toutes les vérifications nécessaires après réception de la demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2019 3 · gr (Art. 17 Abs. 1 BewG)
Foundation Property Acquisition Permit Conditioned on Unapplied Usufruct Rights
Cited to establish that acquirers who might require authorization must apply for it, which the legatees failed to do.