217.600
BEWGLFAIELAFE
CH-GR
Art. 15 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Instance de recours
Autorités
Art. 15 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition de biens fonciers par des personnes à l'étranger (LAPF) · Instance de recours
1. L'instance d'appel est le Tribunal supérieur.
← Art. 14 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Logement social
Art. 16 Loi introductive à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) →