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Art. 15 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Instance de recours

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Art. 15 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition de biens fonciers par des personnes à l'étranger (LAPF) · Instance de recours

1. L'instance d'appel est le Tribunal supérieur.

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