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Art. 12 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Déchéance des autorisations de principe

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Art. 12 Loi d'introduction du 16 décembre 1983 à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · Déchéance des autorisations de principe

1. Les assurances d'autorisations aux cédants (autorisations de principe) sont limitées à quatre ans. Pour des raisons importantes, l'autorité compétente en matière d'autorisations peut prolonger ce délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2018 1 · gr (Art. 12 lit. b BewG)
Federal Office of Justice v. Holiday Property Acquisition Permit (Built-in Closets and Living Area Calculation)
Although heavily discussed regarding the merits (NWF exceeding the required area), the final order (1) relies on the conclusion that the area was not excessive, leading to the dismissal of the appeal, thus implicitly confirming the decision based on this provision.