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Art. 10 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Répartition des contingents

**Contingentement**
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Art. 10 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger (LFAIE) · Répartition des contingents

1. Le gouvernement fixe chaque année, en tenant compte des décisions communales, la manière dont le contingent d'autorisation cantonal est attribué de façon définitive.

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