Art. 1 Loi d'introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (BewG) - Logement social

1. L'acquisition est autorisée si le terrain est destiné à la construction de logements sociaux (conformément au droit cantonal et sans aide fédérale) dans des lieux où il y a une pénurie de logements, ou si de nouveaux bâtiments d'habitation de ce type se trouvent sur le terrain.