Art. 28 Ordonnance sur la mensuration officielle dans les Grisons (KVAV) - Frais de mise à jour

1. La géomètre responsable de la poursuite ou le géomètre responsable de la poursuite établit la facture des coûts de la poursuite et s'occupe de l'encaissement. Pour des travaux de poursuite étendus, une avance de frais peut être demandée.

2. Si les factures ne sont pas réglées, après un rappel infructueux de la part de la géomètre responsable de la poursuite ou du géomètre responsable de la poursuite, la commune est compétente pour exiger le montant de la facture. Elle émet à cet effet une décision de facturation susceptible de recours.

3. Le calcul des coûts pour les travaux de poursuite se fait selon un tarif approuvé par le gouvernement.

4. Les coûts liés à la poursuite courante sont à la charge de la ou du responsable, respectivement de la ou du propriétaire du terrain qui en est propriétaire au moment de la facturation; la créance se prescrit par cinq ans après la conclusion de la mutation.

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