217.320
KVAVOMUC
CH-GR
Art. 14 Ordonnance sur la mensuration officielle dans les Grisons (KVAV) - Exécution
Here is the French translation: **1. Arpentage** L’arpentage est la technique et l’art de déterminer la position relative de points sur la surface de la Terre. C’est un aspect clé de la topographie qui aide à la création de cartes et à l’établissement de bornes pour les propriétés foncières. L’arpentage repose sur des mesures précises et la compréhension des principes géodésiques. - **Objectifs de l’arpentage :** 1. **Détermination des limites :** Identifier et confirmer les limites de propriétés pour éviter les litiges. 2. **Création de cartes :** Produire des cartes exactes pour un usage commercial, gouvernemental ou militaire. 3. **Construction :** Aider à la construction en fournissant des données précises sur le terrain pour les ingénieurs. - **Méthodes courantes :** 1. **Géodésie :** Application des principes mathématiques pour mesurer de grandes surfaces terrestres. 2. **Topométrie :** Mesure des dimensions horizontales et verticales utilisant des outils comme le théodolite. 3. **Photogrammétrie :** Utilisation de photos aériennes pour évaluer des dimensions difficiles d’accès. Les compétences des arpenteurs-géomètres sont cruciales pour la gestion efficace des terrains et jouent un rôle fondamental dans l'évitement des conflits frontaliers.
Art. 14 KVAV · Exécution
1. Le levé initial et le renouvellement du mesurage officiel peuvent être effectués par étapes. Le moment d'exécution des différents mesurages est déterminé selon les accords de programme avec la Confédération.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
U 2010 118 · gr (Art. 14 cpv. 3 OMUC)
Cadastral Survey Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction; Boundary Dispute Remanded to Civil Court
Cited in the reasoning to explain that when boundary disputes arise, the department sets a 30-day deadline for filing a civil action, which is mirrored in the final order's instruction to file a civil action.
U 2010 118 · gr (art. 14 cpv. 2 OMUC)
Cadastral Survey Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction; Boundary Dispute Remanded to Civil Court
Cited in the reasoning to explain the procedure for the termination commission making a decision when parties disagree, which relates to the basis for the jurisdiction issue addressed.