Art. 10 Ordonnance sur la mensuration officielle dans les Grisons (KVAV) - Protection des signes de levé

1. Les signes de mesure officiels tels que les points fixes de mesure et les bornes de délimitation ne peuvent être placés ou restaurés que sous la direction et la supervision de la géomètre responsable de la mise à jour ou du géomètre responsable de la mise à jour. Les signes de mesure retirés dans le cadre de travaux de construction doivent être signalés à la géomètre responsable ou au géomètre responsable compétent.

2. Les actions et mesures qui compromettent la sécurité des signes de mesure sont interdites. Sous réserve des dispositions du Code pénal suisse (Art. 145, 256, 257, 268, 286).