Art. 22 Ordonnance sur le registre foncier dans le canton des Grisons (KGBV) - Commission d'examen

1. L'autorité de surveillance choisit la présidente ou le président, deux membres et trois personnes comme suppléants.

2. L'autorité de surveillance peut également désigner un secrétaire ou une secrétaire pour la commission d'examen.

3. Les membres de la commission d'examen sont indemnisés en fonction du temps consacré, conformément à l'ordonnance sur les émoluments des offices du registre foncier.

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