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Art. 17 Ordonnance sur le registre foncier dans le canton des Grisons (KGBV) - 4. Attribution du rôle de demandeur

Introduction du registre foncier fédéral --- Please let me know if there are any specific sections within the article that you would like translated in detail.
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Art. 17 KGBV - 4. Attribution du rôle de demandeur · 4. Attribution du rôle de demandeur

1. L'autorité de surveillance attribue le rôle de demandeur à la suite d'un examen sommaire.

2. En règle générale, le rôle de demandeur est attribué

a) à la personne sollicitante qui revendique un droit non exécuté au registre foncier ou qui demande une modification d'inscription ;

b) à la personne qui conteste en tout ou en partie un droit inscrit au registre foncier.

3. L'autorité de surveillance fixe, avec l'attribution du rôle de demandeur, un délai approprié pour saisir le tribunal compétent.

4. En cas de non-utilisation du délai, l'affaire est traitée conformément à l'attribution du rôle de demandeur.

5. Lors de la fixation du délai, il convient de signaler, en cas d'introduction de l'action, la possibilité de sécurisation par une inscription provisoire conformément à l'article 961 CC.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2021 102 · gr (Art. 17 Abs. 2 lit. a KGBV)
Assignment of Plaintiff Role in Dispute Over Unregistered Agricultural Right of Way
This provision determined that the plaintiff role should have been assigned to Beschwerdegegner 2, who asserted a right not perfected in the land register.