Art. 28 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (KESV) - Renonciation à la perception des frais
Art. 28 KESV - Renonciation à la perception des frais · Renonciation à la perception des frais
1. Circonstances particulières justifiant la renonciation partielle ou totale à la perception des frais de procédure peuvent notamment exister dans les cas suivants
a) Renonciation à l'ordonnance d'une mesure ;
b) Mesures de protection de l'enfant, lorsque le patrimoine net imposable des parents est inférieur au seuil d'exonération de 50 000 francs, ou de 30 000 francs pour les célibataires ;
c) Personnes qui dépendent de manière démontrable du soutien de l'aide sociale publique ;
d) Mesures de protection des adultes, lorsque la perception des frais de procédure entraînerait une diminution des seuils d’exonération de patrimoine contenus dans les dispositions d'application de la loi sur l'aide.
2. La situation patrimoniale doit être déclarée par la personne concernée, les parents, le parent ayant l'autorité parentale ou le parent débiteur d'aliments à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.