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Art. 21 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (KESV) - 2. Délai

Curatelles professionnelles - Gestion des curatelles et tutelles
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Art. 21 KESV - 2. Délai · 2. Délai

1. La facture et le rapport doivent être présentés à la succursale dans un délai de deux mois après la fin de la période comptable et de rapport. Celle-ci peut réduire ou prolonger le délai.

2. Si la facture et le rapport ne sont pas présentés dans les délais impartis, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si ce dernier n'est pas respecté non plus, elle peut, aux frais du curateur ou de la curatrice, faire établir la facture par une tierce personne qualifiée et entreprendre d'autres mesures d'exécution. Il en va de même en cas de dépôt de compte défectueux.

3. Les dispositions du paragraphe 1 et du paragraphe 2 s'appliquent par analogie à la facture finale et au rapport final.

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