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Art. 2 Ordonnance sur les émoluments de notariat (NotGebV) - Recours, Modération

Dispositions générales
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Art. 2 NotGebV - Recours, Modération · Recours, Modération

1. Contre la décision relative aux frais de la personne notaire, toute partie redevable peut former un recours auprès de la Commission notariale dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision.

2. À la demande de la personne notaire et de la partie redevable, le président de la Commission notariale fixe définitivement les frais.

3. Pour les procédures conformément aux alinéas 1 et 2, la loi sur la procédure administrative est applicable par analogie.

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