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210.370 OTNOTNotGebV CH-GR

Art. 1 Ordonnance sur les émoluments de notariat (NotGebV) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 1 NotGebV · Champ d'application

1. Les notaires selon l'article 1 alinéa 1 de la Loi sur le notariat sont tenus de percevoir pour leurs services les honoraires fixés dans le présent règlement. Ils peuvent également réclamer le remboursement des frais nécessaires et de la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être clairement indiquée.

2. La facture des honoraires doit faire référence aux dispositions appliquées de ce règlement.

3. Le notaire peut établir ses factures d'honoraires sous la forme de décisions susceptibles de recours.

Ordonnance sur les émoluments de notariat (NotGebV) - Champ d'application Art. 2 NotGebV - Recours, Modération →

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