Legislator Jurisprudence & Législation
210.300 NOTGLNOT CH-GR

Art. 46 Loi sur le notariat (NotG) - Mesures disciplinaires

Responsabilité
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 NotG - Mesures disciplinaires · Mesures disciplinaires

1. Les mesures disciplinaires sont

a) Avertissement ;

b) Amende jusqu'à 20 000 francs ;

c) Retrait de l’agrément ou suspension jusqu'à quatre ans ;

d) Retrait définitif de l’agrément ou révocation.

2. Les mesures disciplinaires individuelles peuvent être combinées entre elles.

3. La commission notariale prend en compte notamment la gravité de la violation des devoirs professionnels et le risque qui en découle, ainsi que la faute et la conduite antérieure de la personne titulaire de l’office notarial.

← Art. 45 NotG Loi sur le notariat (NotG) - Personnes exerçant le notariat Art. 47 NotG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2009 46 · gr (Art. 46 NotG)
Notary Conflict of Interest in Real Estate Warranty Dispute
This article governs the penalty of a reprimand ('Verweis') imposed on the appellant by the Disciplinary Commission.