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Art. 43 Loi sur le notariat (NotG) - Indemnisation

Responsabilité
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Art. 43 NotG · Indemnisation

1. Pour les dommages causés illicitement dans le cadre d'une activité notariale, sont responsables

1. le canton pour les personnes notariales brevetées ainsi que pour les administratrices et administrateurs du registre foncier;

2. * le canton pour les notaires régionaux et les notaires régionales;

3. la commune pour les secrétaires communaux et les secrétaires communales.

2. Par ailleurs, la responsabilité patrimoniale est régie par les dispositions de la loi cantonale sur la responsabilité de l'État.

3. Le canton s'assure contre les demandes d'indemnisation à cause de l'activité notariale exercée par les personnes notariales contre lui. La responsabilité civile personnelle des personnes notariales est également couverte.

4. Le gouvernement fixe dans l'ordonnance d'exécution les exigences minimales applicables à l'assurance pour toutes les personnes notariales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2014 74 · gr (Art. 43 Abs. 1 Ziff. 1 NotG)
State Liability Claim Against Land Registry Official for Failure to Advise on Contractual Tax Burden Dismissed
The claim for state liability, which was the subject of the litigation, was denied based on the non-existence of a liability claim under this provision.