210.300
NOTGLNOT
CH-GR
Art. 23 Loi sur le notariat (NotG) - Immediateté
Devoirs du notaire
Art. 23 NotG · Immediateté
1. La personne notariale ne peut consigner que des faits ou des événements qu'elle a elle-même perçus. Elle doit rédiger les formules d'authentification et les actes notariés publics de manière claire, conformément à ses perceptions.
2. La personne notariale peut faire recevoir le protêt de lettre de change ou de chèque par un assistant.