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Art. 23 Loi sur le notariat (NotG) - Immediateté

Devoirs du notaire
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Art. 23 NotG · Immediateté

1. La personne notariale ne peut consigner que des faits ou des événements qu'elle a elle-même perçus. Elle doit rédiger les formules d'authentification et les actes notariés publics de manière claire, conformément à ses perceptions.

2. La personne notariale peut faire recevoir le protêt de lettre de change ou de chèque par un assistant.

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