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Art. 10 Loi sur le notariat (NotG) - Examen

1. Notaires brevetés
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Art. 10 NotG · Examen

1. Est admise à l'examen du notariat toute personne titulaire du certificat de capacité pour avocats et avocates.

2. L'examen se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale. Il est organisé et évalué par trois membres de la commission du notariat, qui doivent posséder le certificat de capacité pour les notaires.

3. Quiconque échoue à l'examen pour la troisième fois ne peut plus être admis à un nouvel examen.

4. Après le début, les examens ne peuvent être interrompus que pour des raisons importantes. Si un examen est interrompu sans raison valable, il est considéré comme non réussi.

5. Si une personne agit de manière malhonnête lors de l'examen, la commission du notariat peut déclarer l'examen comme non réussi.

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