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210.200 EGZORLICO CH-GR

Art. 1 Loi d'introduction au Code des obligations suisse (EGzOR) - Objet

Dispositions générales
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Art. 1 EGzOR - Objet · Objet

1. Cette loi contient le droit civil cantonal et régit les compétences civiles des autorités administratives dans le domaine du droit des obligations suisse.

2. La compétence des autorités de conciliation et des tribunaux ainsi que la procédure en matière de juridiction civile sont régies par le Code de procédure civile et la législation d'introduction cantonale.

Loi d'introduction au Code des obligations suisse (EGzOR) - Objet Art. 4 EGzOR - Publications →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PZ 2006 85 · gr (Art. 1 Ziff. 24 EGzOR)
Appeal Regarding Appointment of Liquidator for Dissolved Company
Provision cited in the reasoning section concerning the appealability of the lower court's decision on the appointment of a liquidator.