Art. 99 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Modifications structurelles et entretien

1. Chacun des deux copropriétaires a le droit, dans les limites de la loi, d'augmenter la hauteur du mur mitoyen ou de le prolonger davantage dans le sol, à ses propres frais. Si le voisin s'appuie sur la nouvelle maçonnerie créée, il est tenu de payer la part correspondante des coûts conformément à l'article 98, alinéa 3 de cette loi.

2. Si une construction nouvelle ou une rénovation l'exige, celui qui procède à la construction est autorisé à démolir le mur mitoyen existant et à le remplacer par un nouveau. Il doit supporter seul les frais et doit utiliser le sol de son propre terrain pour toute augmentation de l'épaisseur du mur qui serait nécessaire. Il est tenu d'indemniser le voisin pour tout dommage causé par les travaux de construction. Si le mur était défectueux ou ne répondait pas aux prescriptions légales, le voisin doit contribuer de manière proportionnelle aux frais.

3. Aucune modification de construction ne doit être apportée au mur mitoyen par aucune des parties, si cela porte atteinte à sa fonction; en particulier, aucune poutre, armoire ou autre cavité ne doit être intégrée dans le mur mitoyen à moins de 5 cm de la ligne médiane du mur.

4. Par ailleurs, pour l'obligation d'entretien des murs mitoyens communs, l'article 698 est déterminant.

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