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Art. 97 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Dommages-intérêts pour privation de lumière et de soleil

Partie spéciale - Droit des biens - Droit de voisinage
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Art. 97 EGzZGB - 2. Dommages-intérêts pour privation de lumière et de soleil · 2. Dommages-intérêts pour privation de lumière et de soleil

1. Si des arbres à haut tronc, qui ne font pas partie des arbres fruitiers y compris les noyers, privent un bâtiment de lumière ou de soleil au point de réduire considérablement sa valeur d'utilisation, le propriétaire du bâtiment a le droit d'en demander l'enlèvement à tout moment. Cela est applicable même si la distance légale par rapport à la limite fixée selon l'article 96 de cette loi est respectée, à condition que l'intérêt du propriétaire des arbres à les maintenir soit d'une importance nettement inférieure au dommage causé.

2. Un tel droit n'existe pas si les arbres ont une distance vis-à-vis du mur d'enceinte du bâtiment équivalente à leur hauteur, ou si leur maintien est d'intérêt public.

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