Art. 96 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB)

1. Lors de la plantation d'arbres et d'arbustes, les distances suivantes à la limite doivent être respectées, sauf vis-à-vis des terrains forestiers

1. 6 m pour les arbres à haute tige qui ne sont pas des arbres fruitiers, ainsi que les noyers ;

2. 4 m pour les arbres fruitiers à haute tige, à l'exception des noyers ;

3. 2 m pour les arbres fruitiers nains, les quetschiers, les pruniers et similaires ;

4. 0,50 m pour les petits arbres de jardin et les arbustes, qui doivent être taillés à une hauteur de 3 m ; le voisin peut exiger qu'ils soient taillés de cette manière chaque année en automne ; ce droit n'est soumis à aucune prescription ;

5. 0,30 m pour les vignes.

2. Si le terrain voisin est un vignoble, ces distances, sauf pour les vignes, sont augmentées de moitié.

3. Le droit d'opposition à la violation des prescriptions de distance se prescrit par cinq ans, à compter de la plantation. Les dispositions de cet article s'appliquent en conséquence aux arbres et arbustes sauvages.

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