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Art. 77 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Établissement de l'inventaire

Partie spécifique - Droit des Successions - Transmission de l'Héritage
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Art. 77 EGzZGB · 2. Établissement de l'inventaire

1. Le notaire désigné par le juge unique au tribunal régional procède à l'ouverture des scellés de la succession et établit le plus rapidement possible, conjointement avec l'administrateur de la succession, l'inventaire.

2. Les biens immobiliers peuvent être évalués par la commission d'estimation officielle, tandis que les autres biens et actifs, si nécessaire, peuvent être évalués par des experts.

3. En cas de doute quant à l'appartenance de certains actifs à la succession, ceux-ci sont néanmoins estimés et inclus dans l'inventaire avec une mention correspondante.

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