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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 74 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - I. Mesures de Sûreté 1. Scellé de la Succession

Partie spécifique - Droit des Successions - Transmission de l'Héritage
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Art. 74 EGzCPC · I. Mesures de Sûreté 1. Scellé de la Succession

1. La succession doit être immédiatement mise sous scellés

1. lorsque tous les héritiers ne sont pas connus ;

2. lorsque les héritiers connus ne sont pas tous présents, représentés ou capables d'agir et que la mise sous scellés apparaît justifiée par les circonstances ;

3. lorsqu’un héritier demande un inventaire public ;

4. lorsqu’un héritier demande expressément la mise sous scellés de la succession.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, numéros 1 et 2 du présent article, les héritiers, les cohabitants du défunt et le président de sa commune de résidence sont tenus de faire immédiatement une déclaration au juge unique du tribunal régional.

3. La mise sous scellés est effectuée par le juge unique au tribunal régional ou par un autre employé du tribunal régional.

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