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Art. 72 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 4. Ouverture

**Partie spéciale - Droit des successions - Droit successoral légal et dispositions pour cause de décès**
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Art. 72 EGzZGB · 4. Ouverture

1. Quiconque a connaissance d'une disposition testamentaire ou d'un contrat de succession est tenu de la transmettre au juge unique compétent au tribunal régional pour l'ouverture, dès qu'il a connaissance du décès du testateur.

2. Lorsque le testateur est décédé, les héritiers connus doivent être convoqués devant le tribunal régional pour l'ouverture de la disposition testamentaire ou du contrat de succession. L'ouverture doit être inscrite au registre.

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