Art. 63a Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - b) Mesures de protection de l'enfant
Art. 63a EGzZGB · b) Mesures de protection de l'enfant
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3. Les frais des mesures de protection de l'enfant, ambulatoires et stationnaires, sont à la charge de la commune du domicile civil de l'enfant concerné, dans la mesure où des tiers ne sont pas tenus de les payer, lorsque existe une décision ou une recommandation de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou d'un tribunal, ou une recommandation soutenue par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte délivrée par une autre autorité compétente en matière de protection de l'enfant. Si une commune conteste sa compétence pour prendre en charge les frais, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut en faire l'avance.
4. Les titulaires de l'autorité parentale participent aux frais des mesures de protection de l'enfant à hauteur de la contribution parentale définie par la Conférence suisse des institutions d'action sociale, mais au moins à hauteur de dix francs par jour. S'ils ne sont pas en mesure de le faire pour des raisons économiques, la collectivité publique compétente pour l'aide publique aux titulaires de l'autorité parentale assume la contribution parentale.
5. 95 pour cent des frais des mesures de protection de l'enfant stationnaires peuvent être réclamés par la commune au canton, à charge du pool intercommunal géré par ce dernier.
6. 80 pour cent des contributions parentales pour les frais des mesures de protection de l'enfant stationnaires sont à verser par la commune au canton, au profit du pool intercommunal.
7. Les coûts nets à charge du pool intercommunal conformément aux alinéas 5 et 6 sont répartis l'année suivante sur les communes en fonction de leur population résidente permanente.