Art. 63 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB)
Art. 63 EGzZGB - 3. Frais
1. Des frais sont perçus pour la procédure devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
2. Dans les procédures de protection de l'enfant et dans les procédures concernant les relations personnelles, l'autorité parentale ou la pension alimentaire, les frais de procédure sont à la charge des parents, du parent titulaire de l'autorité parentale ou du parent débiteur d'aliments.
3. En présence de circonstances particulières, il peut être renoncé à la perception des frais de procédure, à condition que la procédure n'ait pas été engagée de manière malveillante ou abusive.
4. Dans les procédures devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, aucune indemnité de partie n'est généralement accordée.
5. Par ailleurs, la perception des frais de procédure est régie par la législation sur la procédure civile.