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Art. 59c Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - d) Compétence exclusive en matière de protection des adultes

Partie spéciale - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 59c EGzZGB · d) Compétence exclusive en matière de protection des adultes

1. Dans la procédure de protection des adultes, la compétence individuelle de l'autorité instructive comprend

a) * ...

b) Détermination des indemnités en l'absence de réglementation dans le mandat d'inaptitude (Art. 366);

c) * ...

d) Détermination de l'autorisation de représentation pour les mesures médicales (Art. 381, Art. 382 al. 3);

e) * Rédaction d'un inventaire ainsi que l'ordonnance de rédaction d'un inventaire public (Art. 405 al. 2 et al. 3).

f) * ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ZK1 2016 2 · gr (Art. 59c EGzZGB)
Adult Protection Measure Termination Overturned Due to Improper Single-Member Ruling
Cited in the reasoning section regarding single-member jurisdictions for the KESB.
PKG 2016 10 · gr (Art. 59c EGzZGB)
KESB Dismissal of Guardianship Petition Exceeded Authority
Cited in the reasoning as a provision assigning single competence to KESB members for certain matters.