210.100
EGZZGBLICC
CH-GR
Art. 58b Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - c) Exécution de l'obligation de coopération
Partie spéciale - Droit de la famille - Protection des enfants et des adultes
Art. 58b EGzZGB · c) Exécution de l'obligation de coopération
1. Refus des participants à la procédure ou de tiers de coopérer sans motif légitime peut entraîner l'ordre de faire appliquer la coopération de manière coercitive par le membre de l'autorité instructrice. Sont notamment autorisés
a) la conduite personnelle ;
b) l'examen par une médecin ou un médecin ;
c) la remise ou la saisie de documents, d'objets et de valeurs patrimoniales.
2. L'assistance de la police peut être sollicitée pour la mise en œuvre coercitive.
3. Les personnes qui enfreignent sans motif légitime leur obligation de coopération doivent supporter les coûts engendrés par la mise en œuvre coercitive.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ZR1 2025 33 · gr (Art. 58b Abs. 2 EGzZGB)
KESB Placement of Minor Upheld Over Parental Rights Appeal
Cited in the original decision (Point 2) which the court upheld in principle, concerning the execution of the placement order by the police.