Legislator Jurisprudence & Législation
210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 58a Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - b) Audience

Titre spécial - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
Ouvrir la source officielle Texte complet (177 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58a EGzZGB · b) Audience

1. L'audition personnelle de la personne concernée est effectuée par un membre de l'autorité. En présence de circonstances particulières, une personne qualifiée peut être chargée de cette tâche.

2. En cas d'atteinte grave aux droits de la personnalité, l'audition est effectuée par l'autorité collégiale.

3. Le contenu essentiel pour la décision doit être consigné dans un procès-verbal.

← Art. 58 EGzZGB - 3. Conduite de la procédure et instruction Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - Désignations Art. 58b EGzZGB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK1 2018 155 · gr (Art. 58a EGzZGB)
Supportive Guardianship Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
Cited in the reasoning to justify that a hearing by a single authority member was sufficient, supporting the procedural validity leading to the decision not to enter into the merits.