210.100
EGZZGBLICC
CH-GR
Art. 58a Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - b) Audience
Titre spécial - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
Art. 58a EGzZGB · b) Audience
1. L'audition personnelle de la personne concernée est effectuée par un membre de l'autorité. En présence de circonstances particulières, une personne qualifiée peut être chargée de cette tâche.
2. En cas d'atteinte grave aux droits de la personnalité, l'audition est effectuée par l'autorité collégiale.
3. Le contenu essentiel pour la décision doit être consigné dans un procès-verbal.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ZK1 2018 155 · gr (Art. 58a EGzZGB)
Supportive Guardianship Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
Cited in the reasoning to justify that a hearing by a single authority member was sufficient, supporting the procedural validity leading to the decision not to enter into the merits.