210.100
EGZZGBLICC
CH-GR
Art. 53 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 3. Libération
**Partie spéciale - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte**
Art. 53 EGzZGB · 3. Libération
1. L'établissement décide de la sortie dans le cadre de l'hospitalisation médicale jusqu'à six semaines et, dans des cas individuels, lorsque l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte lui a transféré la compétence de libération.
2. Si l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour la libération, l'établissement doit soumettre une demande motivée dès que les conditions de l'hospitalisation ne sont plus remplies.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
ZK1 2011 28 · gr (Art. 53 EGzZGB)
Guardianship Custody Withdrawal Overruled Due to Procedural Defects and Unsuitability of Placement
Cited in the reasoning as the legal basis used by the Guardianship Authority for its initial decision.
ZF 2005 49 · gr (Art. 53 Abs. 1 EGzZGB)
Curatorship Appeal Timeliness During Judicial Recess
Cited in the reasoning concerning precautionary measures, relating to the overall context of the decision.